Facturation traiteur : toutes les obligations légales à connaître

Les mentions obligatoires sur une facture traiteur

Toute facture émise par un professionnel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires définies par l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 289 du CGI.

• →Date d'émission de la facture
• →Numéro de facture unique et séquentiel
• →Nom et adresse du vendeur (raison sociale, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire)
• →Nom et adresse du client
• →Description des prestations (nature, quantité, prix unitaire HT)
• →Taux de TVA applicable et montant de TVA correspondant
• →Total HT et total TTC
• →Date d'échéance du paiement
• →Pénalités de retard (taux applicable en cas de non-paiement à échéance)
• →Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

La numérotation des factures : la règle absolue

L'article 289 du CGI impose une numérotation séquentielle des factures, sans trou et sans doublon. Vous ne pouvez pas sauter un numéro, en utiliser deux fois le même, ou revenir en arrière.

En pratique, cela signifie qu'il est interdit de supprimer une facture émise. Si une erreur a été commise, la correction se fait via un avoir (note de crédit) qui annule tout ou partie de la facture initiale. La facture originale, elle, doit être conservée.

Qu'est-ce qu'un avoir (note de crédit) ?

Un avoir est un document comptable qui annule ou rectifie une facture. Il porte un numéro séquentiel propre et fait référence à la facture qu'il annule. Il peut être total (annulation complète) ou partiel (rectification d'un montant).

TVA en restauration événementielle : quels taux appliquer ?

En France, la restauration événementielle est soumise à des taux de TVA différenciés selon la nature des prestations :

• →10 % sur les prestations de restauration (nourriture, boissons non alcoolisées consommées sur place ou à emporter)
• →20 % sur les boissons alcoolisées
• →20 % sur la location de matériel (mobilier, vaisselle, sono)
• →20 % sur les prestations de service pures (coordination, organisation d'événement)

Un événement traiteur peut donc comporter des lignes à des taux différents sur la même facture. Vérifiez systématiquement la ventilation avec votre expert-comptable.

L'export FEC : ce que votre comptable attend

Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est un export normalisé de toutes les écritures comptables de l'exercice. Il est obligatoire en cas de contrôle fiscal depuis 2014 (article L47 A du LPF).

Un FEC conforme comporte 18 colonnes dans un ordre précis, séparées par des tabulations, encodé en UTF-8 avec BOM. La plupart des traiteurs qui gèrent leur facturation sur Excel sont incapables de produire un FEC conforme sans aide extérieure.

Conservation des factures : durée légale

Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce). En cas de contrôle fiscal, l'administration peut remonter jusqu'à 3 exercices en arrière (6 ans en cas de fraude présumée).

Les risques d'une facturation non conforme

• →Amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture
• →Rejet de la TVA déductible par le client en cas de facture incomplète
• →Redressement fiscal en cas de numérotation non séquentielle
• →Impossibilité de produire un FEC conforme lors d'un contrôle

Comment simplifier la facturation conforme ?

La conformité fiscale n'est pas une option — mais elle n'a pas à être une contrainte quotidienne. Un logiciel de gestion pour traiteur intègre automatiquement toutes les règles : numérotation séquentielle, mentions légales, taux de TVA, export FEC. Vous facturez sans y penser.